Conditions Générales

Dernière mise à jour : 14 janvier 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre Site Web.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies selon les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous le contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'autres autorités de gestion.

Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Site Web, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

Commentaires désigne les retours, innovations ou suggestions envoyés par Vous concernant les attributs, performances ou fonctionnalités de notre Site Web et des Services.

Compagnie (désignée par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) désigne RMC Comptabilité.

Contenu désigne tout contenu tel que texte, images ou toute autre information pouvant être publié, téléchargé, lié ou autrement mis à disposition par Vous, indépendamment de la forme de ce contenu.

Conditions Générales (également appelées "Conditions") désignent ces Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Site Web.

Demande désigne l'expression d'une personne ou d'une organisation sollicitant la fourniture d'un Service spécifique, généralement en réponse à un besoin identifié, et dans l'attente d'une réponse ou d'une action de la part du prestataire du Service, en échange d'une rémunération.

Pays désigne : Québec, Canada.

Promotions désignent des concours, tirages au sort ou autres promotions offertes par le biais du Site Web.

Service désigne toute prestation effectuée en faveur d'une personne ou d'une organisation, visant à répondre à un besoin spécifique, améliorer une situation, ou fournir une assistance technique, intellectuelle ou matérielle, en échange d'une rémunération.

Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition sur le Site Web.

Site Web ou “Site” désigne RMC Comptabilité, accessible à l'adresse https://www.rmccomptabilite.com/.

Vous désigne la personne accédant ou utilisant le Site Web, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Site, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de ce Site Web et l'accord qui existe entre Vous et la Compagnie. Ces Conditions Générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Site.

Votre accès et votre utilisation du Site Web sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité avec ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Site Web.

En accédant ou en utilisant le Site Web, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces Conditions Générales, Vous ne pouvez pas accéder au Site.

Votre accès et votre utilisation du Site Web sont également conditionnés par votre acceptation et votre conformité avec la Politique de Confidentialité de la Compagnie.

Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez le Site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège.

Veuillez lire attentivement notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser notre Site Web.

Passation de Commandes pour les Services

En faisant une Demande pour un ou des Services via le Site Web, Vous garantissez que Vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants.

Vos Informations

Si Vous souhaitez faire une Demande pour un Service, il se peut que l'on vous demande de fournir certaines informations pertinentes, y compris, sans limitation, votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse de facturation.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez le droit légal d'utiliser toute carte de crédit ou de débit ou autre méthode de paiement en lien avec toute Demande de Service ; et (ii) les informations que Vous nous fournissez sont vraies, exactes et complètes.

En soumettant ces informations, Vous nous accordez le droit de fournir ces informations aux tiers de traitement des paiements et de prestataires de services dans le but de faciliter l'achèvement de votre Demande.

Annulation de Service

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre Demande à tout moment pour certaines raisons, y compris mais sans s'y limiter à :

Disponibilité des Services
Erreurs dans la description ou les prix des Services
Erreurs dans votre Demande

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre Demande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.

Vos Droits d'Annulation de Demande

Votre droit d'annuler une Demande s'applique à tous moments. Vous devrez tout de même acquitter la rémunération des Services effectués. La rémunération des Services effectués sont non remboursables.

Disponibilité, Erreurs et Inexactitudes

Nous mettons constamment à jour nos offres de Service. Les Services disponibles sur notre Site Web peuvent être mal tarifés, mal décrits ou non disponibles, et nous pouvons rencontrer des retards dans la mise à jour des informations concernant nos Services sur le Site Web ainsi que dans notre publicité sur d'autres sites Web.

Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information, y compris les prix, images des produits, spécifications, disponibilité et Services. Nous nous réservons le droit de modifier ou mettre à jour les informations et corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions à tout moment sans préavis.

Politique de Prix

La Compagnie se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment avant d'accepter une Demande.

Les prix indiqués peuvent être révisés par la Compagnie après l'acceptation d'une Demande en cas de survenance d'un événement affectant la prestation de Service causé par une action gouvernementale ou tout autre élément échappant au contrôle de la Compagnie. Dans ce cas, Vous aurez le droit d'annuler votre Demande.

Paiements

Toutes les Demandes sont soumis à un paiement unique. Le paiement peut être effectué par transfert bancaire. Si nous ne recevons pas le paiement requis, nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison de votre Demande.

Promotions

Toutes les Promotions mises à disposition par le Site Web peuvent être régies par des règles distinctes de ces Conditions.

Si Vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de Confidentialité. Si les règles d'une Promotion sont en conflit avec ces Conditions, les règles de la Promotion prévaudront.

Contenu

Votre Droit de Publier du Contenu

Notre Site Web vous permet de publier du Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez sur le Site Web, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.

En publiant du Contenu sur le Site Web, Vous nous accordez le droit et la licence de l'utiliser, de le modifier, de le représenter publiquement, de l'afficher publiquement, de le reproduire et de le distribuer sur et à travers notre Site Web et nos réseaux sociaux.

Vous conservez tous vos droits sur tout Contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Site Web et Vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour Nous de rendre Votre Contenu accessible à d'autres utilisateurs du Site Web, qui peuvent également utiliser Votre Contenu conformément à ces Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient (vous en êtes le propriétaire) ou Vous avez le droit de l'utiliser et de nous accorder les droits et la licence prévus dans ces Conditions, et (ii) la publication de Votre Contenu sur ou via le Site ne viole pas les droits de confidentialité, de publicité, de droit d'auteur, de contrat ou tout autre droit d'une personne.

Restrictions sur le Contenu

La Compagnie n'est pas responsable du contenu des utilisateurs du Site Web. Vous comprenez expressément et acceptez que Vous êtes seul responsable du Contenu que vous partagez.

Vous ne pouvez pas transmettre de Contenu illégal, offensant, perturbant, destiné à dégoûter, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Des exemples de Contenu répréhensible incluent, mais ne se limitent pas à, ce qui suit :

Illégal ou promouvant une activité illégale.

Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris des références ou des commentaires sur la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale/ethnique ou d'autres groupes ciblés.

Spam, généré par machine ou aléatoirement, constituant de la publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée ou toute forme de loterie ou de jeu d'argent.

Contenant ou installant des virus, vers, malwares, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à des données ou à toute autre information d'une tierce personne.

Violation des droits de propriété de toute partie, y compris les brevets, marques déposées, secrets commerciaux, droits d'auteur, droits de publicité ou autres droits.

Usurpation de l'identité de toute personne ou entité, y compris la Société et ses employés ou représentants.

Violation de la vie privée de toute tierce personne.

Informations et fonctionnalités fausses.

La Compagnie se réserve le droit, mais non l'obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un Contenu est approprié et conforme à ces Conditions, de refuser ou de supprimer ce Contenu. La Compagnie se réserve également le droit de formater et de modifier tout Contenu et de changer la manière dont il est présenté. La Compagnie peut aussi limiter ou révoquer l'utilisation du Site Web si Vous publiez un tel Contenu répréhensible. Étant donné que la Compagnie ne peut pas contrôler tout le contenu publié par les utilisateurs et/ou des tiers sur le Site Web, Vous acceptez d'utiliser le Site Web à vos propres risques.

Vous comprenez qu'en utilisant le Site Web, Vous pouvez être exposé à un contenu que Vous pourriez juger offensant, indécent, incorrect ou répréhensible, et Vous acceptez qu'en aucune circonstance la Compagnie ne soit responsable de quelque manière que ce soit pour tout contenu, y compris les erreurs ou omissions dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre utilisation de tout contenu.

Sauvegardes de Contenu

Bien que des sauvegardes régulières du Contenu soient effectuées, la Société ne garantit pas qu'il n'y aura pas de perte ou de corruption des données.
Des points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans limitation, par un Contenu corrompu avant d'être sauvegardé ou qui change pendant qu'une sauvegarde est effectuée.

La Compagnie fournira un support et tentera de résoudre tout problème connu ou découvert pouvant affecter les sauvegardes du Contenu. Mais Vous reconnaissez que la Compagnie n'a aucune responsabilité liée à l'intégrité du Contenu ou à l'échec de la restauration réussie du Contenu dans un état utilisable.

Vous acceptez de maintenir une copie complète et exacte de tout Contenu dans un emplacement indépendant du Site Web.

Politique de Droit d'Auteur

Atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Il est de notre politique de répondre à toute réclamation selon laquelle un Contenu publié sur le Site enfreint un droit d'auteur ou toute autre violation de la propriété intellectuelle de toute personne.

Si Vous êtes titulaire d'un droit d'auteur, ou autorisé à agir en tant que tel, et que Vous croyez qu'une œuvre protégée par des droits d'auteur a été copiée de manière à constituer une violation de ces droits par le biais du Site Web, Vous devez soumettre votre avis par écrit par email à l'adresse rmc_comptabilite@outlook.com et inclure dans votre avis une description détaillée de la violation alléguée.

Vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris des frais et honoraires d'avocat) pour avoir faussement déclaré qu'un Contenu enfreint vos droits d'auteur.

Avis DMCA et Procédure DMCA pour les Réclamations de Violation de Droit d'Auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément à la Loi sur le Droit d'Auteur du Millénaire Numérique (DMCA) en nous fournissant les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Une description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que Vous affirmez avoir été violée, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page web) de l'emplacement où l'œuvre protégée par des droits d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée.

L'identification de l'URL ou d'un autre emplacement spécifique sur le Site Web où le matériel que Vous affirmez enfreindre se trouve.

Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Une déclaration de Votre part indiquant que Vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.

Une déclaration de Votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que Vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.

Vous pouvez nous contacter par email à rmc_comptabilite@outlook.com. Dès réception d'une notification, la Compagnie prendra toutes les mesures qu'elle jugera appropriées, à sa seule discrétion, y compris la suppression du contenu contesté du Site Web.

Propriété Intellectuelle

Le Site Web et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses caractéristiques et sa fonctionnalité sont et demeureront la propriété exclusive de la Compagnie et de ses concédants de licence.

Le Site Web est protégé par les droits d'auteur, les marques déposées et d'autres lois tant du Pays que des pays étrangers.
Nos marques déposées et habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec tout produit ou service sans le consentement écrit préalable de la Compagnie.

Vos Commentaires à Notre Sujet

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout Commentaire que Vous fournissez à la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, cette cession est inefficace, Vous acceptez de concéder à la Compagnie un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, sans redevance, mondiaux pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter ces Commentaires sans restriction.

Liens vers d'Autres Sites Web

Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Compagnie.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité concernant, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Compagnie ne sera pas responsable ou liable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en relation avec l'utilisation de ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les termes et conditions et les politiques de confidentialité de tout site web ou service de tiers que Vous visitez.

Limitation de Responsabilité

Nonobstant les dommages que Vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Compagnie et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et Votre recours exclusif pour tous les éléments ci-dessus sera limité au montant effectivement payé par Vous via le Site Web.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Compagnie ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, blessure personnelle, perte de vie privée découlant de ou en lien avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser le Site Web, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Site Web, ou autrement en lien avec toute disposition de ces Conditions), même si la Compagnie ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces juridictions, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Avertissement "EN LA JURIDICTION" et "EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ"

Le Site Web vous est fourni "EN LA JURIDICTION" et "EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ", avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Compagnie, en son nom propre et au nom de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toutes garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Site Web, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties qui pourraient découler des pratiques commerciales, de la pratique de performance, de l'usage ou des habitudes commerciales. Sans limiter ce qui précède, la Compagnie ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration concernant le fait que le Site Web répondra à vos exigences, atteindra les résultats prévus, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d'erreurs, ou que toute erreur ou défaut pourra ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Compagnie ni aucun de ses fournisseurs ne fait aucune déclaration ni garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite : (i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Site, ou les informations, contenus ou produits inclus ; (ii) que le Site sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou contenu fourni par le Site ; ou (iv) que le Site, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Compagnie sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de malwares, de bombes logiques ou d'autres composants nuisibles.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la mesure maximale exécutoire en vertu de la loi applicable.

Droit Applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront ces Conditions et votre utilisation du Site Web.

Résolution des Litiges

Si Vous avez des préoccupations ou un différend concernant le Site Web, Vous acceptez d'abord d'essayer de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Compagnie.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions continueront de s'appliquer pleinement.

Renonciation

Sauf disposition contraire dans ces Conditions, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu de ces Conditions n'affectera pas la capacité de la partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, ni la renonciation à une violation ne constituera une renonciation à toute violation ultérieure.

Modifications de ces Conditions Générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions n'entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Site Web après que ces révisions soient entrées en vigueur, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Site Web.

Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter :

Par email : rmc_comptabilite@outlook.com
En visitant cette page sur notre site Web : https://www.rmccomptabilite.com/contact
Par téléphone : 819 818 2821